I - Charte Éthique du Football

Préambule
Le Football, parce qu'il est le sport le plus pratiqué en France et le plus médiatisé, se doit d'offrir, notamment aux jeunes, une image exemplaire car le sport doit rester une fête de l'humain et de la fraternité.

Retrouver l'esprit sportif

Le sport est porteur de hautes valeurs morales qui en font un moyen d'éducation exceptionnel et un facteur irremplaçable d'épanouissement de la personne, d'intégration sociale et de promotion de l'homme. L'esprit sportif, c'est aussi le respect des valeurs humaines qui doivent prévaloir en tout état de cause sur les enjeux de la compétition, enjeux économiques compris. Ces valeurs sont :
- L'effort :
Le sport est d'abord un engagement personnel et une volonté de dépassement de soi, et une recherche d'excellence. La discipline physique est son exigence. L'ardeur combative et la volonté de vaincre endécoulent, mais ne seront vertueuses qu'alliées à la maîtrise de soi et au respect de l'autre.
- La loyauté :
Le sport est un jeu défini par des règles, sans lesquelles il n'est pas de compétition sincère. Le respect absolude la règle est la condition de l'égalité des chances entre les compétiteurs et peut, seul, garantir qu'à l'arrivée, le résultat se fonde uniquement sur la valeur. Le respect de la règle doit être recherché non seulement dans sa
lettre, mais aussi dans son esprit : c'est la "déontologie" du sportif.
- Le respect :
Le sport est respect des autres, comme il est respect de soi-même et de son corps. Le joueur qui frappe un adversaire se frappe en réalité lui-même. Le sport n'est pas la guerre et l'adversaire n'est pas l'ennemi. Le respect mutuel est la condition pour que la compétition élève l'homme, qu'il soit acteur ou spectateur, dans sa dignité, plutôt qu'elle ne révèle ses plus bas instincts. Avoir l'esprit sportif, c'est essayer non seulement
d'être un bon joueur, mais surtout un beau joueur, respectueux de la règle, de l'arbitre, de l'adversaire et des partenaires, modeste dans la victoire et sans rancoeur dans la défaite.
- La fête :
Le spectacle sportif est aussi une fête collective. La joie d'être ensemble, le sentiment d'appartenir à une même collectivité, les émotions partagées sont source d'une vraie jubilation. Il serait d'autant plus dommage de gâcher la fête par des comportements déplacés.
- La fraternité :
Le sport unit les hommes dans l'effort, quelles que soient leurs origines, leur niveau social, leurs opinions ouleurs croyances. Il est école de tolérance, de solidarité, et facteur de rapprochement humain. Il est aussi,dans un monde où les inégalités sont de plus en plus criantes, un formidable outil de promotion individuelle et d'intégration sociale.
- La solidarité :
L'esprit d'équipe est une composante essentielle de l'esprit sportif. La recherche des performancesindividuelles doit parfois s'effacer devant l'intérêt collectif. La générosité, l'abnégation, la compréhensionmutuelle, l'humilité même, sont aussi vertueuses que la volonté de vaincre. Le sport est aussi école desolidarité.
Vers une charte éthique du football
Toutes les personnes participant, à un titre ou à un autre, au football, joueur débutant ou confirmé, entraîneur,arbitre, éducateur, dirigeant, parent, supporter, spectateur, agent de joueurs, sponsor, journaliste spécialisé,sont dépositaires des valeurs dont il est porteur, et responsables, individuellement et collectivement, de leurdéfense et de leur mise en valeur.
En foi de quoi, chacun sera appelé à adhérer à la charte ci-après et à participer à sa promotion en toutescirconstances.
1. Respecter les règles
L'activité sportive implique l'élaboration de lois du jeu et de règlements sportifs ainsi que leur application. L'égalité des chances étant l'essence même du sport, l'ensemble de ces lois et de ces règlements définit lesconditions du jeu et de la performance.
Établi par les sportifs eux-mêmes au sein d'une institution autonome, la F.F.F., cet ensemble résulte d'uneconstruction collective.
La règle est ainsi le reflet de l'usage de la liberté du sportif. Elle est en évolution permanente car le sport estcréation. Elle tient compte d'une morale du sport qui fait que le sport est sport, car le sport est culture à partentière. Elle est faite par le sportif, pour le sportif, car le sport est humaniste.
Recommandations / obligations:

Connaître les règlements et s'y conformer est l'une des tâches fondamentales de l'éducateur.
– L'enseignement de la règle doit mettre en valeur ses raisons, notamment pendant l'entraînement.
– Le dirigeant tient un rôle premier dans la codification de la règle par rapport aux besoins des pratiquants etpour la protection de leurs droits (santé, sécurité, équité sportive, intérêts...) ainsi que dans le respect deladite règle. Il est élu pour cela ;
– Les clubs doivent assurer de façon permanente auprès de tous leurs membres, surtout auprès des jeunes, laconnaissance et l'application des règlements dans un souci aussi bien fonctionnel que pédagogique, Comportements répréhensibles.
– Manquements aux règlements et tous contournements de l'esprit du jeu.
2. Respecter l’arbitre
L'arbitre est le garant de l'application de la règle. Il remplit une fonction indispensable en l'absence delaquelle il n'y aurait pas de jeu. Il est le directeur de jeu.
Comme tout être humain, il peut commettre des erreurs, tout comme le pratiquant, erreurs d'appréciation quidoivent être admises comme des aléas du jeu.
Il peut être fait appel de ses décisions, mais dans le strict respect de la procédure prévue à cet effet par lesrèglements.
Recommandations / obligations
– Obligation de formation et de recyclage pour tous les arbitres. La mise en oeuvre de ces actions doit êtreassurée par les responsables fédéraux de l'arbitrage, à partir des analyses de la saison et de ses incidents etdans un souci permanent de perfectionnement ;
– Obligation de protection de l'arbitre contre d'éventuelles agressions ;
– A l'entraînement, mettre chaque pratiquant dans la situation de l'arbitre permet un meilleur apprentissagedes règles du jeu et une meilleure compréhension du rôle de celui-ci
– Prendre des dispositions pour faciliter la compréhension de la décision de l'arbitre, y compris dans lescommentaires d'après match ;
– L'arbitre sera d'autant mieux respecté que les procédures de contrôle de l'arbitrage fonctionneront efficacement, Comportements répréhensibles
– Toute contestation qui ne s'exprime pas dans le cadre de la procédure : protestation ostentatoire, allusionspernicieuses, fausses allégations... ;
– Tout manquement au devoir de réserve dans les déclarations publiques.
3. Respecter ses adversaires
La compétition est une rencontre, même si on se rencontre pour s'opposer. On se retrouve en même lieu, aumême moment et on échange grâce à un langage commun : les lois du jeu.
En conséquence, l'adversaire n'est pas l'ennemi, il est le partenaire indispensable. Même si on joue contre lui,en fait on joue avec lui.
On joue pour gagner, mais on doit se rappeler que la victoire est éphémère, voire dérisoire au regard de lapoignée de mains, de l'échange des maillots, du pot d'après-match.
Adversaires, partenaires et officiels remplissent tous une fonction indispensable au déroulement de lacompétition.
Recommandations / obligations
– Insister sur le rôle des capitaines, des entraîneurs et éducateurs, des arbitres, des dirigeants et du publicdans cet effort de respect mutuel ;
– Instituer des protocoles de rencontres sportives exprimant, par la courtoisie, la reconnaissance du rôle dechacun.
– Affirmer le rôle de tout officiel intervenant à l'intérieur de l'aire de jeu et qui participe à l'incitation aurespect ;
– Tout en exerçant librement son droit de critique, la presse doit veiller à ne pas atteindre l'homme ou lecitoyen derrière l'arbitre, l'officiel, le dirigeant, l'éducateur sportif ou l'athlète. Comportements répréhensibles
– Toute attitude incorrecte ou de refus de courtoisie ;
– Tout manquement d'un officiel à ses fonctions, car son devoir premier réside justement dans sa vigilancepar rapport au respect de chacun pour les autres, sans lequel la compétition ne peut se déroulervalablement.
4. Bannir la violence et la tricherie
Les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé, d'épanouissementde chacun. Elles sont un élément fondamental de l'éducation, de la culture et de la vie sociale. Les violences physiques (coups, blessures,) ou psychologiques (menaces, intimidations) mettent en danger lasanté ou l'équilibre psychique et vont à l'encontre de l'épanouissement de chacun. La tricherie introduit une rupture dans l'égalité des chances. Violences et tricheries contredisent les buts de l'éducation, sont une négation de la culture et s'opposent audéveloppement de la vie sociale.
Recommandations / obligations
– Tous les acteurs du sport doivent considérer comme une obligation le refus de toute forme de violence etde tricherie : organisateurs, dirigeants, éducateurs, sportifs, présentateurs ou animateurs de rencontre,sponsors .... ;
– Les médias doivent avoir le courage de dénoncer, s'il le faut, l'attitude d'un public partisan et/ou chauvin,incitant à des actes de violence ou y conduisant.
Comportements répréhensibles
– Le surentraînement, les systèmes de compétition trop lourds ou inadaptés sont aussi des violences. Auprèsdes jeunes, ils constituent une faute éducative grave ;
– Toute agression verbale ou physique, sur quelque personne ou groupe de personnes que ce soit ;

– Toute provocation, toute incitation à la violence, sous quelque forme que ce soit ;
– Toute discrimination (par rapport au sexe, aux apparences ou capacités physiques, à la condition sociale,aux opinions religieuses et politiques), tout comportement raciste ou xénophobe ;
– Toute manoeuvre pour obtenir un avantage en détournant ou en contournant la règle est condamnable :fausse déclaration, usage de faux, sabotage, corruption... ;
– Toute atteinte aux biens d'autrui et de la collectivité (vol, effraction, vandalisme, détournement de fonds,escroquerie) ;
– Le dopage est systématiquement une tricherie et une violence contre soi, dont les conséquencesphysiologiques sont imprévisibles à long terme. Il en est de même pour l'instigation au dopage quiconstitue, de plus, un délit pénalement réprimé.
5. Être maître de soi
Le sport est passion et émotion. Mais cette passion, induisant un dépassement de soi et une générosité, doitêtre contrôlée :
– par l'éducation individuelle du comportement ;
– par l'organisation d'un environnement participatif et clairvoyant.
L'émotion relève d'un imaginaire qui ne doit pas pour autant faire oublier le réel. Le sport doit rester le sport,quelles que soient les dimensions médiatiques et économiques atteintes.Le sport est recherche d'excellence. Si, parfois, le désir de victoire et l'envie de dépassement de soi peuventinciter à des prises de risques jusqu'à la "liberté d'excès" affirmée par Pierre de Coubertin, ni l'intégritéphysique de l'adversaire, ni le respect de son propre corps ne doivent en souffrir. S'il est légitime d'encourager ses propres couleurs, il faut se souvenir que celles des autres sont tout autantrespectables.
Recommandations / obligations
– Affirmer le rôle des éducateurs (notamment envers les plus jeunes) ainsi que de tous ceux qui transmettentou retransmettent le message sportif ;
– Importance du rôle des officiels pour éviter tout débordement. Respecter les formes de compétitionsadaptées aux jeunes ;
– Nécessaire prise en compte de l'avis des médecins pour ce qui concerne les capacités (en fonction des âgeset des niveaux) et lieux de pratique ;
– Les journalistes sportifs doivent avoir conscience de leur influence. Ils doivent mesurer leurs propos etcommentaires, dans le respect de leur déontologie professionnelle.
Comportements répréhensibles
– Tout comportement agressif, toute incitation aux débordements ;
– Toute pression due à des critères autres que sportifs.
6. Être loyal et fair-play
Le respect de la règle passe par la lettre mais aussi par l'esprit. Il est impossible de tout codifier, même si lacodification est nécessaire pour sanctionner les comportements déviants. L'exercice de la loyauté et du fairplaypermet d'éviter de trop codifier, d'élaborer trop de règles qui sont le plus souvent des interdits et qui, de
ce fait, peuvent devenir des contraintes. L'esprit du sport n'est pas l'affaire des autres, mais de chacun. La valeur fondamentale du sport réside dans sa sociabilité, dans la volonté de vivre ensemble. Cette sociabilité est construite par les sportifs eux-mêmes au sein d'une institution associative, ce qui fait que le sport est une école de citoyenneté. Ainsi ne peut-on attendre des autres que ce que l'on est prêt à donner soi-même:
 il n'y a pas de vie sociale sans loyauté. Si on possède l'esprit sportif, on doit en faire preuve en tous lieux et toutes circonstances.

Recommandations / obligations

– L'introduction à l'esprit sportif doit prendre place dans tous les programmes de formation ;
– Il convient, en conséquence, de récompenser les comportements relevant du fair-play.
Comportements répréhensibles
– Toute manoeuvre, même si elle n'est pas explicitement contre la règle, mettant en danger la santé, lasécurité, l'équilibre des autres ;
– Tout procédé tendant à rechercher un avantage en faisant condamner indûment l'autre ou à rompre l'égalitédes chances ;
– Toute manoeuvre dilatoire faite pour contourner la règle.
7. Montrer l’exemple
Personne n'est obligé de faire du sport. On en fait parce qu'on le veut bien, parce qu'on y éprouve du plaisirou qu'on y recherche son épanouissement. Par cette pratique, on se réalise dans le cadre d'un idéal sportif dont on est responsable. Il appartient à chacun d'être le porteur de cet idéal et de l'exprimer par son
comportement, au bénéfice de l'image du football et de l'image du sport en général.
La générosité s'exprime dans l'effort, dans la volonté de dépassement de soi. Elle s'exprime aussi par rapport aux autres dans son attitude, dans son engagement.
A quoi servirait-il d'être généreux si on n'est pas tolérant ? Sa propre vérité n'est pas forcément meilleure que celle de l'autre. La liberté s'exprime par la diversité.
La générosité s'exprime aussi par le désintéressement et le refus de tout cumul d'activités incompatible avecla déontologie.
Recommandations / obligations
– Le champion est l'expression de l'excellence. Qu'il le veuille ou non, il est l'exemple et son attitude rejaillit sur toute la pyramide sportive. Il doit donc être exemplaire ;
– Les officiels, quelle que soit leur fonction, ne peuvent faire respecter cette exemplarité s'ils ne la respectentpas eux-mêmes ;
– Ils se doivent d'être en tous points exemplaires, non seulement au regard de l'image qu'ils donnent par leur action au sein du football, mais aussi à l'extérieur ;
– Les sanctions qui leur sont appliquées peuvent, en conséquence, être plus lourdes et porter sur l'interdiction d'exercer des fonctions officielles.
Comportements répréhensibles
– Tout comportement portant atteinte à l'image du football ou à sa fonction dans la société
– Toute intolérance.
II - Règlement du Conseil National de l’Éthique

Domaine de l’Éthique.Celui-ci est défini dans la Charte Éthique du Football adoptée par le Conseil Fédéral, le Conseil d'Administration de la Ligue de Football Professionnel et de la Ligue Fédérale du Football Amateur, ratifiée par l'Assemblée Fédérale de la F.F.F.
Le Conseil National de l’Éthique.
Il est institué un Conseil National de l'Éthique chargée de l'application des règles rappelées et définies dans la Charte Éthique du Football.
1 - Composition
Il est composé de neuf membres dont :
– Trois membres désignés par le Conseil Fédéral ;
– Trois membres désignés par le Conseil d'Administration de la L.E.P.. ;
– Trois membres désignés par le Conseil National du Football Amateur. La durée de leur mandat est de quatre ans. Si un siège devient vacant au cours de ce mandat, un nouveau
membre sera désigné par son conseil, et ce pour la durée du mandat restant à courir.
La fonction de membre du Conseil National de l'Éthique est incompatible avec une fonction d'élu ou de salarié au sein des instances du football (Fédération, Ligues, Districts, Clubs Amateurs et Professionnels et Syndicats Représentatifs). Les membres désignés par les trois conseils sont choisis parmi des personnes ayant une connaissance et un intérêt certain pour le domaine de l'éthique. Ils siègent à titre individuel. Le Conseil élit parmi ses membres un Président, un Vice-président et un Secrétaire, qui constituent le bureau. En outre, siègent à titre consultatif :
– Un représentant membre du Conseil Fédéral désigné par ledit Conseil ;
– Un représentant membre du Conseil d'Administration de la L.E.P.. désigné par ledit Conseil ;
– Un représentant membre du Conseil de la L.F.F.A. désigné par ledit Conseil.
2 – Séances
Le Conseil se réunit sur convocation de son Président. Il ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres siégeant à titre individuel, dont le Président ou le Vice-président, sont présents. Le vote par procuration n'est pas admis. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président, ou le cas échéant du Vice-président en cas d'absence du premier, est prépondérante.
3 - Saisine du Conseil National de l’Éthique
– Le Conseil s'autosaisit de tout fait dont il a connaissance et de nature à attenter à l'éthique ou à la réputation du football ;
– Il peut également être saisi par l'organe directeur de la F.F.F., de la L.F.P., de la L.F.F.A., des Ligues régionales, des Districts et par les Commissions Nationales.
4 - Compétences du Conseil National de l'Éthique
Garant de la Charte de l'Éthique du Football, ce conseil aura une responsabilité prédominante dans de nombreux domaines. Il devra notamment :
– Promouvoir des actes pédagogiques et préventifs en faveur de l'éthique sportive. Pour cela, il sollicitera l'ensemble des Directions et Services de la F.F.F. ;
– Donner des avis et faire des recommandations sur les grandes questions concernant l'éthique ;
– Informer les organes supérieurs du football des faits susceptibles de nuire à l'image de notre sport ;
– Effectuer des rappels d'ordre interne ou public au devoir de l'éthique lorsqu'il ne jugera pas nécessaire de déférer une personne, physique ou morale, devant un organe disciplinaire ;
– Le Conseil n'exerçant pas de pouvoir disciplinaire, instruit les dossiers dont il s'est saisi ou qui lui sont soumis ; lorsqu'il juge que les faits reprochés doivent donner lieu à une sanction disciplinaire, il défère les auteurs :
à la Commission de Discipline de la F.F.F. lorsque ceux-ci relèvent des juridictions fédérales, régionales ou de district ;
aux Commissions Disciplinaires de la L.F.P. pour les faits commis dans le cadre du football
professionnel. Dans tous les cas, l'organe disciplinaire aura l'obligation de statuer dans
un délai maximum de trente jours à compter de sa saisine. A défaut, l'organe est dessaisi et le dossier est transmis à la Commission Supérieure d'Appel.
Les personnes sanctionnées par les organes disciplinaires de la F.F.F. et de la L.F.P. à la suite de leur saisine par le Conseil National de l'Éthique bénéficient des voies de recours habituelles et dans les mêmes formes. Le Conseil National de l'Éthique pourra également faire appel devant la Commission Supérieure d'Appel de la F.F.F. des décisions prises en première instance disciplinaire.
5 - Procédure
Le Conseil National de l'Éthique a compétence, dans le cadre de l'étude des dossiers dont il s'est saisi, ou qui lui ont été soumis, de convoquer toute personne aux fins d'audition et d'effectuer toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité.
Toute personne devant être entendue par le Conseil en sera avisée 15 jours avant son audition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'urgence, ce délai est ramené à 48 heures.
La convocation précisera l'objet de l'audition. La personne convoquée devra comparaître personnellement. Elle pourra être assistée par un conseil de son
choix. Sauf renvoi dûment motivé par des circonstances à l'appréciation de la Commission, l'affaire sera évoquée même en l'absence de l'intéressé.